Conditions générales de vente

§1 Champ d’application / Définitions

  1. Champ d’application
    Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à toutes les offres, livraisons et autres prestations. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf confirmation expresse de notre part par écrit. Toutes les offres, livraisons et autres prestations sont fournies conformément aux conditions générales en vigueur à la date de passation de la commande.
  2. Définitions
    a. Les consommateurs au sens des présentes conditions générales sont des personnes physiques avec lesquelles une relation commerciale est établie, sans que cela puisse être imputé à une activité commerciale ou à une activité professionnelle indépendante (§ 13 du Code civil allemand – BGB).
    b. Les entrepreneurs au sens des présentes conditions générales sont des personnes physiques ou morales, ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique, avec lesquelles une relation commerciale est établie et qui exercent une activité commerciale ou une activité professionnelle indépendante (§ 14 du Code civil allemand – BGB).
    c. Le client au sens des présentes conditions générales désigne à la fois les consommateurs et les entrepreneurs.

§2 Offres et conclusion du contrat

  1. Toutes les offres sont sans engagement. En tant qu’entrepreneur, vous êtes tenu de vous informer de manière autonome sur les conditions en vigueur. Veuillez donc prêter attention à toutes les mises à jour (les informations sont communiquées par e-mail, par courrier d’information, en annexe aux factures, via l’accès partenaire ou sont librement accessibles sur notre site internet) et, en cas de doute, contactez-nous. Si vous disposez d’un accès partenaire, vous pouvez consulter à tout moment en ligne les conditions et prix en vigueur.
    b. En passant commande, le client soumet une offre contractuelle ferme. Nous confirmerons sans délai la réception de la commande du client. La confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande. La confirmation de réception peut être combinée avec la déclaration d’acceptation.
    c. Nous sommes en droit d’accepter l’offre contractuelle contenue dans la commande dans un délai de cinq jours ouvrables après sa réception.
    d. La conclusion du contrat est soumise à la condition que l’auto-approvisionnement soit correct et conforme. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la prestation, le client en sera informé sans délai. Toute contrepartie déjà versée sera remboursée sans délai.
    e. Le texte du contrat est enregistré par nos soins et sera envoyé au client par e-mail après la conclusion du contrat, accompagné des conditions générales valablement intégrées.

§3 Prix

Nos prix s’entendent départ usine. Pour les entrepreneurs, les prix sont indiqués hors TVA légale ; pour les consommateurs, les prix indiqués incluent la TVA légale. La facturation est effectuée en incluant la TVA en vigueur en République fédérale d’Allemagne au moment de l’établissement de la facture. Le montant de la TVA est indiqué séparément sur la facture. Les coûts résultant de l’expédition et/ou du transport des marchandises (voir également § 8), sauf convention expresse contraire, sont à la charge du client. Les frais d’expédition pour les consommateurs sont indiqués clairement sur les pages produits, dans le système de panier et sur la page de commande, et sont mentionnés séparément sur la facture.

§4 Conditions de paiement

Le paiement des marchandises s’effectue, au choix, par prélèvement automatique ou par paiement anticipé. Des conditions particulières peuvent s’appliquer aux entrepreneurs. Ces conditions particulières (conditions grossistes, conditions revendeurs, conditions de remise, etc.) peuvent être accordées ou refusées selon le mode de paiement. Mühldorfer Nutrition Holding GmbH et/ou Mühldorfer Nutrition GmbH se réservent le droit d’exclure entièrement certains modes de paiement dans des cas particuliers.

§5 Réserve de propriété

La marchandise livrée ne devient la propriété de l’acheteur qu’après paiement intégral du prix de la marchandise concernée. Pour les entrepreneurs, cette réserve de propriété s’applique jusqu’à réception de tous les paiements résultant de la relation commerciale (en cas de paiement par chèque ou lettre de change, jusqu’à encaissement).

§6 Réserve de propriété étendue et prolongée pour les entrepreneurs

  1. Le donneur d’ordre est autorisé à revendre l’objet acheté dans le cadre normal de ses activités ; toutefois, il nous cède dès à présent toutes les créances à hauteur du montant total de la facture (TVA incluse) qui lui reviennent de la revente à l’encontre de ses acheteurs ou de tiers, et ce indépendamment du fait que l’objet acheté ait été revendu sans ou après transformation. Le donneur d’ordre reste autorisé à recouvrer ces créances même après cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le donneur d’ordre respecte ses obligations de paiement issues des recettes encaissées, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’a été déposée et qu’il n’y a pas cessation de paiements. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le donneur d’ordre nous communique les créances cédées et les débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession.
    b. La transformation ou la modification de l’objet acheté par le donneur d’ordre est toujours effectuée pour notre compte. Si l’objet acheté est transformé avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet acheté (montant total de la facture TVA incluse) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même pour l’objet résultant de la transformation que pour l’objet acheté livré sous réserve de propriété.
    c. En cas de saisies ou d’autres interventions, le donneur d’ordre doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions introduire une action conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Dans la mesure où le tiers est en mesure de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action conformément au § 771 ZPO, le donneur d’ordre est responsable de la perte subie par nous.

§7 Délais de livraison

La livraison est effectuée dans les meilleurs délais. Votre commande est expédiée dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables. Les dates fixes requièrent notre accord exprès et écrit.

§8 Expédition, frais d’expédition, frais de retour en cas de rétractation et transfert des risques

La livraison est convenue « départ usine ». Si le client est un entrepreneur, il supporte les coûts de transport liés à son acheminement sous sa propre responsabilité. La responsabilité du transport incombe à l’entrepreneur même si Mühldorfer Nutrition Holding GmbH et/ou Mühldorfer Nutrition GmbH mandatent un transporteur pour des raisons logistiques. Les frais d’expédition pour les consommateurs sont indiqués clairement sur les pages produits, dans le système de panier et sur la page de commande. Si le client, en tant que consommateur, exerce son droit de rétractation, il supporte les frais réguliers de retour si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de l’objet à retourner ne dépasse pas 40 euros, ou si, en cas de prix plus élevé, le client n’a pas encore fourni la contrepartie ou un paiement partiel au moment de la rétractation. Dans le cas contraire, le retour est gratuit pour le consommateur. Pour les entrepreneurs, le risque est transféré à l’acheteur lors de la remise de la marchandise au transporteur ou commissionnaire de transport. Pour les entrepreneurs, nous n’assumons aucune responsabilité quant à l’exécution correcte et dans les délais de la livraison par le transporteur. Les réclamations de ce type doivent être adressées directement au transporteur. Pour les consommateurs, le risque n’est transféré à l’acheteur qu’au moment où le transporteur remet la marchandise à l’acheteur.

§9 Garantie

Nous garantissons que la marchandise vendue est exempte de défauts de matériaux et de fabrication au moment du transfert des risques et qu’elle possède les caractéristiques convenues contractuellement. À la réception, l’entrepreneur doit examiner sans délai la marchandise quant à d’éventuels défauts et à son état. Les défauts et manquants éventuels doivent être mentionnés par l’entrepreneur sur le bon de livraison du transporteur, faire l’objet d’une signature du transporteur et être transmis à Mühldorfer Nutrition Holding GmbH et/ou Mühldorfer Nutrition GmbH dans les meilleurs délais (p. ex. par télécopie). En cas de défauts apparents, ceux-ci doivent être signalés par écrit au plus tard dans les 14 jours suivant leur découverte. L’envoi en temps utile suffit pour respecter le délai. À défaut, la garantie pour ces défauts est exclue.

§10 Droit de rétractation du consommateur

Droit de rétractation

Information sur la rétractation
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours, sans indiquer de motifs, sous toute forme (p. ex. par courrier, fax, e-mail) ou – si l’objet vous est remis avant l’expiration du délai – en renvoyant l’objet. Le délai commence à courir à compter de la réception de la présente information sous forme de texte, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraison récurrente de marchandises identiques, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas avant l’exécution de nos obligations d’information conformément à l’article 246 § 2 en liaison avec § 1, alinéas 1 et 2, de l’EGBGB ainsi que de nos obligations conformément au § 312g, alinéa 1, phrase 1, du BGB en liaison avec l’article 246 § 3 de l’EGBGB. L’envoi en temps utile de la rétractation ou de l’objet suffit pour respecter le délai.

La rétractation doit être adressée à :

Mühldorfer Nutrition Holding GmbH et/ou Mühldorfer Nutrition GmbH
Edisonstraße 11, 84453 Mühldorf am Inn, Germany
Téléphone : +49 (0) 8631 / 988 22 0
Télécopie : +49 (0) 8631 / 988 22 55
E-mail : info@muehldorfer-group.com
Internet : www.muehldorfer-group.com

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation valable, les prestations reçues de part et d’autre doivent être restituées et, le cas échéant, les avantages tirés (p. ex. intérêts) doivent être restitués. Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation reçue ainsi que les avantages (p. ex. avantages d’usage) ou seulement en partie, ou seulement dans un état détérioré, vous devrez nous verser une indemnité compensatrice à cet égard. Cela peut entraîner l’obligation de respecter malgré tout les obligations de paiement contractuelles pour la période jusqu’à la rétractation. Vous ne devez une indemnité pour la détérioration de l’objet et pour les avantages tirés que dans la mesure où les avantages ou la détérioration sont dus à une manipulation de l’objet allant au-delà de la vérification des caractéristiques et du fonctionnement. Par « vérification des caractéristiques et du fonctionnement », on entend le test et l’essai des marchandises concernées, comme cela est possible et habituel, par exemple, dans un magasin.

Les objets pouvant être envoyés par colis doivent être retournés à nos risques. Vous supportez les frais réguliers de retour si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de l’objet à retourner ne dépasse pas 40 euros, ou si, en cas de prix plus élevé, vous n’avez pas encore fourni la contrepartie ou un paiement partiel convenu au moment de la rétractation. Dans le cas contraire, le retour est gratuit pour vous. Les objets ne pouvant être envoyés par colis seront enlevés chez vous. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai commence, pour vous, à compter de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de l’objet, et, pour nous, à compter de la réception.

Fin de l’information sur la rétractation

§11 Limitation de responsabilité et exclusion de responsabilité

  1. En cas de manquement dû à une négligence légère, notre responsabilité est limitée au dommage moyen, direct, prévisible et typique du contrat. Cela s’applique également en cas de manquement dû à une négligence légère de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. À l’égard des entrepreneurs, nous ne sommes pas responsables en cas de négligence légère portant sur des obligations contractuelles non essentielles.
    b. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux réclamations du client fondées sur la responsabilité du fait des produits. Elles ne s’appliquent pas non plus en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé qui nous est imputable, ni en cas de décès du client.

§12 Droit applicable / Juridiction compétente / Lieu d’exécution

  1. Les relations contractuelles auxquelles les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Pour les consommateurs qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.
    b. Pour tout litige découlant de la relation contractuelle, si le donneur d’ordre est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, la juridiction compétente est, selon la valeur litigieuse, le tribunal d’instance du siège du fournisseur ou la chambre commerciale du tribunal régional compétente pour notre siège. Nous sommes toutefois également en droit d’assigner le donneur d’ordre devant le tribunal de son domicile ou de son siège.
    c. Sauf disposition contraire dans la confirmation de commande, notre siège social constitue le lieu d’exécution pour les entrepreneurs.

§13 Dispositions finales

Si une disposition du présent accord est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

§14 Direction et adresse

Mühldorfer Nutrition Holding GmbH et Mühldorfer Nutrition GmbH
Direction : Klaus Mittermeier (Managing Director, CEO), Andreas Altermann (Managing Director, COO)
Siège social : Mühldorf am Inn, Allemagne

Adresse commerciale (pour les réclamations et les retours) :
Mühldorfer Nutrition Holding GmbH et Mühldorfer Nutrition GmbH
Edisonstraße 11
84453 Mühldorf am Inn

§15 Règlement alternatif des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d’achat ou de service en ligne auxquels un consommateur est partie. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour les consommateurs.